Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A. Compléter le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investisements réalisés par les entreprises prestataires de services aux entreprises, au sens de la nomenclature d'activités française visées à la section K 74-1C, 74-1G et 74-2.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts des entreprises prestataires de service aux entreprises est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investisements réalisés par les entreprises prestataires de services aux entreprises, au sens de la nomenclature d'activités française visées à la section K 74-1C, 74-1G et 74-2.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts des entreprises prestataires de service aux entreprises est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cf. amendement n° 226.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).