Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A - Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts,
remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
B - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du pourcentage prévu au 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code des impôts.
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du pourcentage prévu au 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).