Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les corps d'inspection et de contrôle de l'Etat et de ses établissements publics restent compétents pour examiner la gestion de la collectivité territoriale et de ses établissements.
Les corps d'inspection et de contrôle de l'Etat et de ses établissements publics restent compétents pour examiner la gestion de la collectivité territoriale et de ses établissements.
Objet
Dès lors que le texte ne prévoit pas de corps de contrôle propres à la Corse, le droit commun doit s'appliquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).