Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le III du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 641 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n° du relative à la Corse
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n° du relative à la Corse
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).