Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
« 2° Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1°, les investissements réalisés par :
« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ou une activité de jeux de hasard et d'argent ;
« - les entreprises exerçant une activité dans l'un des secteurs suivants : agriculture ainsi que transformation ou commercialisation de produits agricoles, sous réserve de l'exception prévue au e) du 3°, production ou transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, transport, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
« 2° Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1°, les investissements réalisés par :
« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ou une activité de jeux de hasard et d'argent ;
« - les entreprises exerçant une activité dans l'un des secteurs suivants : agriculture ainsi que transformation ou commercialisation de produits agricoles, sous réserve de l'exception prévue au e) du 3°, production ou transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, transport, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
Objet
Il est proposé d'étendre d'accorder le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs clés de l'économie de l'île.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).