Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :
d'une activité visée au 2°
par les mots :
d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
d'une activité visée au 2°
par les mots :
d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Objet
Il est proposé d'étendre d'accorder le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs clés de l'économie de l'île.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).