Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un C ainsi rédigé :
C – Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les 30 jours de la publication de la loi n° du relative à la Corse.
C – Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les 30 jours de la publication de la loi n° du relative à la Corse.
Objet
Cet amendement a pour objet d'accorder un délai supplémentaire aux collectivités locales pour prendre, au titre de 2002, la délibération prévue aux futurs articles 1466 B bis et 1466 C du CGI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).