Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le B de cet article :
B – Les pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96‑1143 du 26 décembre 1996 relative à la Zone Franche de Corse.
B – Les pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96‑1143 du 26 décembre 1996 relative à la Zone Franche de Corse.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la compensation prévue à l'article 43 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).