Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, après les mots :
immobilisations corporelles
insérer les mots :
financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant
immobilisations corporelles
insérer les mots :
financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).