Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 332-19-1 du code de l'environnement par les mots :
lorsque l'Assemblée de Corse a pris la décision de classement ou d'agrément
lorsque l'Assemblée de Corse a pris la décision de classement ou d'agrément
Objet
Cet amendement clarifie les attributions des autorités compétentes en matière de gestion de réserves naturelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).