Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 280 Sénat

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Tombé Le Gouvernement Article 13 Déposé le 05/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 144-5
par la référence :
L. 144-6

Objet

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).