Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le territoire de la Corse est entièrement compris dans les zones géographiques mentionnées à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales.
Le territoire de la Corse est entièrement compris dans les zones géographiques mentionnées à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).