Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
titre II
par la référence :
titre Ier
titre II
par la référence :
titre Ier
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).