Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
D'ici le 1er mars 2002, un rapport sera présenté devant le Parlement et transmis à l'assemblée territoriale de Corse fixant le montant global du programme exceptionnel d'investissement et la répartition des marges mis en oeuvre.
D'ici le 1er mars 2002, un rapport sera présenté devant le Parlement et transmis à l'assemblée territoriale de Corse fixant le montant global du programme exceptionnel d'investissement et la répartition des marges mis en oeuvre.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu du programme exceptionnel d'investissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).