Amendement n° 264 Sénat

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Rejeté Mme Hélène Luc Article 30 Déposé le 05/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, après les mots :
mis à disposition
supprimer les mots :
ou transférés

Objet

Cet amendement vise à garantir le statut des personnels de l'Etat tout en conférant les pouvoirs nouveaux à la collectivité territoriale corse.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).