Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 21 protégé peut mettre en danger la saine gestion des forêts corses. Trop d'imprécisions demeurent également quant à l'avenir du personnel de l'Office national des forêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).