Amendement n° 257 Sénat

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Retiré Mme Hélène Luc Article 14 Déposé le 05/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
et battant pavillon de cet Etat membre ou partie

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la clause de pavillon devenue sans valeur, surtout depuis la multiplication des "pavillons bis".

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).