Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
pour certaines catégories de passagers.
pour certaines catégories de passagers.
Objet
Si les auteurs de cet amendement sont favorables à la mise en place de tarifs avantageux pour tous les usagers, en revanche ils ne souhaitent pas que soit instituée une tarification spécifique pour les résidents qu'ils estiment discriminatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).