Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
I - Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.
II - En conséquence, supprimer le 2 du V de cet article.
II - En conséquence, supprimer le 2 du V de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transport aérien et maritime en direction et provenance de la Corse ne soit pas le terrain d'une concurrence européenne effrénée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).