Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des compagnies maritimes
par les mots :
une ou des compagnies maritimes
des compagnies maritimes
par les mots :
une ou des compagnies maritimes
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas obligatoire de désigner plusieurs compagnies pour exploiter des liaisons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).