Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause le plan d'aménagement durable doit être approuvé par le représentant de l'Etat ».
« En tout état de cause le plan d'aménagement durable doit être approuvé par le représentant de l'Etat ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).