Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à limiter les dérogations à la loi littoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).