Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
respect des procédures de publicité
insérer les mots :
et de mise en concurrence
respect des procédures de publicité
insérer les mots :
et de mise en concurrence
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que ce sont à la fois les procédures de publicité et de mise en concurrence qui sont à respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).