Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
terrestres et marines
insérer les mots :
, une liste complémentaire des
terrestres et marines
insérer les mots :
, une liste complémentaire des
Objet
Cet amendement a pour objectif d'éviter toute possibilité de déclassement d'espaces aujourd'hui protégés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).