Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
présidents des conseil généraux,
insérer les mots :
des parlementaires et de présidents d'associations des maires.
présidents des conseil généraux,
insérer les mots :
des parlementaires et de présidents d'associations des maires.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).