Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Supprimer le II du texte proposé par cet article, pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Il apparaît préférable de préserver la compétence de l'Etat quant à la gestion du FNDS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).