Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.
Objet
En proposant la suppression du droit d'expérimentation législative accordé à l'Assemblée territoriale de Corse, les auteurs de l'amendement estiment que seul le Parlement peut disposer du pouvoir de faire la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).