Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, avant les mots :
de la Corse
insérer les mots :
de la collectivité territoriale
de la Corse
insérer les mots :
de la collectivité territoriale
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de bien préciser dès les premières lignes de ce projet de loi que le processus initié s'organise au sein de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).