Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424‑22 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante :
Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2006.
Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2006.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).