Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le septième alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
par décret
insérer les mots :
après consultation préalable de l'Assemblée de Corse
insérer les mots :
après consultation préalable de l'Assemblée de Corse
Objet
Cf. amendement n° 226.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).