Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
de la pêche
supprimer la fin du sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de toute condition pour le crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts pour les produits agricoles est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).