Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du cinquième alinéa (d) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
d/ L'industrie au sens de la définition de la nomenclature d'activités française des sections suivantes : D Industrie manufacturée et F Travaux de construction à l'exception des secteurs suivants :
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux industries manufacturées et travaux de construction du champ de crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
d/ L'industrie au sens de la définition de la nomenclature d'activités française des sections suivantes : D Industrie manufacturée et F Travaux de construction à l'exception des secteurs suivants :
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux industries manufacturées et travaux de construction du champ de crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cf. amendement n° 226.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).