Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
a) L'hôtellerie et la restauration définie par la section H de la nomenclature d'activités française, les activités de loisirs à caractére artistique, sportif ou culturel et l'exploitation des résidences de tourisme.
a) L'hôtellerie et la restauration définie par la section H de la nomenclature d'activités française, les activités de loisirs à caractére artistique, sportif ou culturel et l'exploitation des résidences de tourisme.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la restauration et à l'exploitation des résidences de tourisme du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la restauration et à l'exploitation des résidences de tourisme du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).