Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... (nouveau). - Les dispositions du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. Les départements définissent les actions qu'ils entendent mener en matière d'inventaire du patrimoine.
...(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... (nouveau). - Les dispositions du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. Les départements définissent les actions qu'ils entendent mener en matière d'inventaire du patrimoine.
...(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).