Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le texte proposé de l'amendement n° 147 pour l'article 790 bis du code général des impôts, remplacer l'année :
2010
par l'année :
2015
l'année :
2011
par l'année :
2016
l'année :
2015
par l'année :
2020
et l'année :
2016
par l'année :
2021
Objet
Sous-amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).