Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Il est institué un Fonds spécial de soutien à l'artisanat financé par l'affectation d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue par la collectivité territoriale de Corse.
… Il est institué un Fonds spécial de soutien à l'artisanat financé par l'affectation d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue par la collectivité territoriale de Corse.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).