Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La disposition de l'alinéa précédent s'applique également aux personnels de l'agence de développement économique de la Corse quelle que soit la forme juridique ultérieure de leur employeur.
« La disposition de l'alinéa précédent s'applique également aux personnels de l'agence de développement économique de la Corse quelle que soit la forme juridique ultérieure de leur employeur.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).