Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les transferts de biens envisagés aux articles 181-1 du code forestier et L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales font l'objet d'un audit financier et technique préalable établi par les concessionnaires, l'Etat et les collectivités ou services concernés. Cet audit détaillera notamment la valeur et la vétusté de ces biens, ainsi que le coût de leur remise en état éventuelle et de leur assurance. »
« Art. L. … - Les transferts de biens envisagés aux articles 181-1 du code forestier et L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales font l'objet d'un audit financier et technique préalable établi par les concessionnaires, l'Etat et les collectivités ou services concernés. Cet audit détaillera notamment la valeur et la vétusté de ces biens, ainsi que le coût de leur remise en état éventuelle et de leur assurance. »
Objet
Cet amendement vise à éviter que les transferts envisagés ne soient susceptibles de générer des charges excessives pour la collectivité territoriale de Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).