Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
établir
insérer les mots :
et prendre à sa charge
établir
insérer les mots :
et prendre à sa charge
Objet
Précision utile. L'Etat ne peut pas être contraint par les décisions de l'assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).