Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales :
« La collectivité territoriale de Corse donne suite à cette demande dans un délai de six mois ; à défaut, la modification est opérée par décret en Conseil d'Etat. »
« La collectivité territoriale de Corse donne suite à cette demande dans un délai de six mois ; à défaut, la modification est opérée par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
L'article ne prévoit pas ce qu'il advient de la demande du Préfet. Dès lors que l'intérêt général est en cause, il convient de prévoir, comme c'est le cas dans d'autres articles du même texte, que l'Etat peut passer outre à l'obstruction de l'assemblée de Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).