Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la liste
par les mots :
une liste complémentaire
II. Compléter la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales par un membre de phrase ainsi rédigé :
; cette liste complémentaire s'ajoute à celle arrêtée par l'Etat pour la Corse.»
la liste
par les mots :
une liste complémentaire
II. Compléter la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales par un membre de phrase ainsi rédigé :
; cette liste complémentaire s'ajoute à celle arrêtée par l'Etat pour la Corse.»
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).