Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour être inséré après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985, après les mots :
la loi
supprimer les mots :
de finances
la loi
supprimer les mots :
de finances
Objet
On ne voit pas pourquoi limiter aux lois de finances une décision qui peut résulter de n'importe quelle loi ordinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).