Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
lorsqu'est en cause
insérer les mots :
la souveraineté nationale,
lorsqu'est en cause
insérer les mots :
la souveraineté nationale,
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).