Amendement n° 54 rect. Sénat

Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-17 - La collectivité territoriale de Corse procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable de Corse demandées par le représentant de l'Etat afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
« Si dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres. »