Amendement n° 159 Sénat

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Adopté Commission spéciale sur la Corse Article 45 Déposé le 31/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année :
2013
par l'année :
2016

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).