Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
(Article L. 4424-22 du Code général des collectivités territoriales)
Dans l'avant dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du Code général des collectivités territoriales, après les mots :
le concessionnaire,
insérer les mots :
après consultation du représentant de l'Etat,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).