Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
qui est substituée à l'égard des tiers dans les droits et obligations de l'Etat attachés aux biens transférés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).