Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :
les entreprises exerçant
par les mots :
des entreprises au titre de
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).