Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer :
l'année :
2009
par l'année :
2011
et l'année :
2012
par l'année :
2015
l'année :
2009
par l'année :
2011
et l'année :
2012
par l'année :
2015
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).