Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Dispositif
Rétablir le 1° du II de cet article dans la rédaction initiale :
1° Au a) du 2° de l'article L. 152-2 les mots « et L. 124-7, troisième alinéa » sont remplacés par les mots « , L. 124-7, troisième alinéa, et L. 124-23 ».
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).